Police Intercommunale
La Communauté de communes de Petite Camargue s’est dotée d’un service de Police Intercommunale (PIC) afin de renforcer la prévention et de maintenir la sécurité sur le territoire.
Missions de la Police Intercommunale
Activités principales
- Recherche et relevé des infractions
- Rédaction et transmission d’écrits professionnels
- Accueil et relation avec les publics
Activités spécifiques
- Renfort des polices municipales dans chaque municipalité de la Communauté de communes de Petite Camargue
- Surveillance des bâtiments, voiries, et espaces communautaires
- Relevé des infractions urbanistiques et des infractions liées à l’environnement
L’équipe
- 1 Chef de service principal 1ère classe
- 3 agents de police municipale
– 1 brigadier-chef principal
– 2 gardiens-brigadiers
NOUVEAU
La Communauté de communes de petite Camargue a fait l’acquisition de 2 caméras mobiles afin d’équiper le service de Police Intercommunale.
Ainsi, les agents disposent d’un outil qui leur apporte une aide lors de leurs différentes missions.
L’enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d’infraction par la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
Les principes d’utilisation :
1/ Utilisation
La caméra individuelle est portée sur l’uniforme du policier municipal. Tous les agents de police intercommunale peuvent être porteurs d’une caméra. La caméra est activée par le porteur au cours de toute intervention pour laquelle il juge son utilisation nécessaire. Les personnes filmées sont informées verbalement de la mise en route de la caméra, sauf si les circonstances y font obstacle.
2/ Conservation des données
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 6 mois, au terme de laquelle les données sont automatiquement écrasées. Lorsque des images font l’objet d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet et conservé trois ans, comprenant les informations réglementaires telles que nom, prénom, grade de l’agent ayant procédé à l’opération de consultation, date et heure de la consultation…).
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin, seules ces personnes ont accès aux données :
– Le responsable du service de la police municipale,
– Les agents de police municipale désignés et habilités par le responsable du service.
– Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
– Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure,
– Les agents chargés de la formation des personnels,
– Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue, André Brundu, en qualité d’autorité disciplinaire, les membres des instances disciplinaires ainsi que les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Conformément à l’article R241-15 du Code de Sécurité Intérieure et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant. Pour exercer ces droits, il suffit de s’adresser à la Communauté de Communes de petite Camargue.
