LE SPANC
Service Pubic d’Assainissement Non Collectif
Le SPANC de la Communauté de communes de Petite Camargue est chargé d’accompagner un particulier dans le suivi de son installation d’assainissement non collectif, lui permettant ainsi de respecter l’environnement, de préserver les ressources en eau, et d’être en conformité avec la loi.
Le SPANC intervient dans les différents contrôles
- Le diagnostic des installations existantes
- L’étude du bon fonctionnement (tous les 4 ans)
- Les installations neuves lorsqu’un permis de construire ou une réhabilitation a été instruit
La réglementation envers les obligations des Communautés de communes
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Selon cette loi, les Communauté de communes ont désormais des compétences directes en matière d’assainissement non collectif et ont ainsi l’obligation de délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Le zonage d’assainissement peut être annexé au document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols). Il peut prévoir l’interdiction de certaines filières d’assainissement non collectif dans des zones où ces dernières ne seraient pas adaptées.
Les communes (ou leur groupement) doivent également mettre en place au plus tard le 31 décembre 2012, un service public de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, service qu’elles peuvent, si elles le décident, compléter par une prestation d’entretien.
Accompagnement du SPANC auprès des particuliers
Pour les dispositifs neufs et réhabilités
Assurer le contrôle de conception, de l’implantation, et de la bonne exécution, afin de vérifier la conformité des ouvrages à l’arrêté du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques. Le particulier a l’obligation de faire une demande d’assainissement dans le cas d’un permis de construire ou d’une réhabilitation (fiches techniques).
Pour les dispositifs existants
Effectuer un diagnostic des ouvrages et de leur fonctionnement, pour vérifier leur innocuité au regard de la salubrité publique et de l’environnement.
Pour l’ensemble des dispositifs
Vérifier périodiquement (tous les quatre ans) le bon fonctionnement des ouvrages, ainsi que la réalisation des vidanges par l’intermédiaire des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien, si la commune n’a pas pris en charge l’entretien des dispositifs.
A l’issue d’une étude de sol à la parcelle, des nouvelles installations agréés par le ministère en charge de l’écologie et de la santé, peuvent être mise en place conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lien vers le site officiel
La redevance
Le SPANC est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Le particulier doit donc s’acquitter d’une redevance votée par le Conseil communautaire, articles R.2333-121 à R.2333-132 du Code général des collectivités territoriales.
Les règles d’implantation du système d’assainissement
L’Aménagement des différents systèmes de traitement
Les engins de terrassement ne doivent pas circuler sur le dispositif et il convient d’éviter le compactage du sol en place avant l’installation. Dans le cas contraire, le terrain sera préalablement décompacté et aéré.
Les épandages et les filtres doivent être disposés le plus près possible de la surface du sol afin de permettre une biodégradation aérobie de la pollution.
L’article 2 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques impose une distance minimale de 35 m entre un puits ou un captage de l’eau utilisée pour la consommation humaine et le traitement.
Les règles d’implantation des filières de traitement
- Hors zone de circulation et de stationnement des véhicules (camions, voitures, engins agricoles )
- Hors zone de stockage de charges lourdes
- Hors cultures et plantations, la partie superficielle du traitement doit rester perméable à l’eau et à l’air.
