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Les statuts (3/3)

 

les compétences facultatives

1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs ou sociaux d'intérêt communautaire à créer.

Sont d’intérêt communautaire :

    • Les équipements sportifs suivants : piscine et parcours de santé à créer.

    • Les équipements ou services sociaux ou médicaux, à créer, soumis à autorisation au sens du code de l’action sociale et de la famille (article 313-1).

    • Gestion de l’Ecole intercommunale de musique de Petite Camargue et projet de construction d'une nouvelle école de musique.

    • Partenariat pour les manifestations d’art et de traditions lorsqu’elles exercent une action sur l’ensemble des communes membres.


2) Gestion de la restauration scolaire laquelle concerne :

    • Le fonctionnement des cuisines centrales et satellites propriétés des communes et leur entretien.

    • L’entretien des réfectoires.

    • L’équipement en matériel et mobilier.

    • Les travaux sur les bâtiments existants, affectés à la fabrication des repas où à leur consommation par les enfants, notamment lorsqu’ils s’imposent pour le respect des normes d’hygiène et de sécurité.

    • La fourniture et la livraison des repas.

    • Le service de table.

    • La surveillance des enfants, aspect éducatif inclus.

Cette compétence s’exerce à l’exclusion :

    • de l’acheminement des enfants vers les lieux de restauration (encadrement, autocar).
    • de l’aménagement de nouveaux locaux (locaux neufs ou réfections).


3) En matière de transports:

    • Elaboration d’un schéma de déplacements et transports. intercommunautaires incluant obligatoirement la préoccupation de l'accès des personnes en situation de handicap.

4) Réflexion en vue de l’élaboration d’un Contrat local de sécurité à l’échelon intercommunal et reposant sur l’accord des maires des communes concernées.

5) Gestion et développement de la Maison de la justice et du droit.

6) Equipement strictement lié à la police municipale intercommunale.

7) Création et gestion des aires de stationnement pour les gens du voyage.

8) Mise en place et gestion du Centre local d’information et de coordination (CLIC) pour l’élaboration des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie.

 
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